Intervention de Agnès Pannier-Runacher

C'est bien qu'il y a une confusion, une incertitude. Vous citez une note de l'Iddri, mais je peux vous présenter dix avis de juristes qui soutiennent exactement le contraire.

La question de l'entente est donc réelle. On peut la balayer d'un revers de main et prétendre que ce débat n'a pas sa place dans l'Assemblée nationale. Il me semble au contraire que c'est un débat intéressant, qui a toute sa place au Parlement et qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique aux agriculteurs.