Intervention de Manuel Bompard

Vous prétendez que le dispositif créerait un risque juridique alors que tous ceux qui ont travaillé sérieusement sur la question du prix plancher démontrent qu'il ne pose aucun problème par rapport au droit européen. Je vous renvoie par exemple à une note publiée par l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) en mars 2024 – vous pouvez aisément le vérifier.

Vous donnez l'impression de chercher tous les moyens possibles pour empêcher le vote de la proposition de loi. Avançons et votons-la.