Intervention de Frédéric Descrozaille

Ce point est aussi important qu'il est intéressant. Je suis convaincu que nous devons travailler sur les titres II et III du livre IV du code du commerce. En effet, nous devons sécuriser juridiquement les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les interprofessions et même les fédérations d'entreprise. Madame la ministre a entièrement raison : dans l'application actuelle du droit, le dispositif que vous proposerez constituerait une entente et serait donc rigoureusement interdit. Même dans l'affaire du cartel des endives, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 14 novembre 2017, la police des prix constitue une ligne rouge.

En revanche, les objectifs de la PAC prévalent sur l'application du droit de la concurrence au secteur agricole. Cependant ce principe de droit est très mal appliqué par l'Autorité de la concurrence.

Nous avons donc à prendre une initiative pour sécuriser juridiquement ce qu'on appelle l'organisation économique, mais il est certain que dans l'état actuel du droit national et de l'interprétation de ce principe communautaire, le dispositif prévu dans la proposition de loi ne marcherait pas et tomberait sous le coup de l'interdiction visant les ententes.