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Intervention de Marie Pochon
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 15h00
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Article 1er
Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques :Vous dites craindre que la proposition de loi, en tout cas son article 1er , soit en contradiction avec le droit communautaire. Je ne le crois pas.
En premier lieu, l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 14 novembre 2017 ne porte que sur les organisations professionnelles et les associations d'organisations professionnelles. Or une conférence publique de filière ne relève ni des unes ni des autres.
En deuxième lieu, le point 53 de l'arrêt admet que les règles de concurrence puissent ne pas s'appliquer, sous réserve que l'entité concernée soit « effectivement habilitée » à bénéficier d'une telle exception. Il va de soi qu'une conférence publique de filière est une entité qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'État français.
Le dispositif est donc conforme au droit communautaire.
