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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 15h00
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Article 1er
L'amendement vise à prévoir que la conférence publique de filière ne peut se réunir qu'en présence de l'ensemble des organisations interprofessionnelles. Les conférences publiques de filière ont effectivement une composition interprofessionnelle, mais elles ne prévoient pas la participation des organisations interprofessionnelles en tant que telles.
En outre, comme l'a dit Mme la rapporteure, certaines filières n'ont pas d'organisation interprofessionnelle.
Je rappelle surtout que ces conférences n'ont jamais été réunies. Le choix a été fait depuis 2017 de renforcer les conditions du dialogue au sein des organisations interprofessionnelles ainsi que leurs prérogatives. Mme la rapporteure, vous avez dit en aparté que les conférences publiques de filière n'ont pas été réunies parce que le décret d'application de la loi n'a pas été pris.
