Intervention de Françoise Buffet

La proposition de loi ne précise pas qui sont les producteurs concernés par la conférence publique de filière. Les organisations interprofessionnelles, en particulier celles qui représentent la production agricole, peuvent être reconnues par la puissance publique dès lors qu'elles sont représentatives au titre de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Assurer la présence de toutes ces organisations à la conférence publique de filière est un moyen de garantir l'adhésion des producteurs à cette démarche.

L'amendement vise à souligner l'imprécision du dispositif prévu par la proposition de loi et à rappeler l'existence d'organisations interprofessionnelles qui publient déjà des indicateurs de coûts de production.