Intervention de Christine Arrighi

Face au Père Fouettard, notre groupe porte le même amendement. Les dépenses des collectivités ne sont pas un problème pour les comptes de la nation et celles des administrations publiques locales sont parmi les plus basses d'Europe. Elles représentent en effet 19 % de la dépense publique en 2020, pour une moyenne européenne de 31 %. En Allemagne, en Espagne, en Belgique et en Suède, elles sont deux fois plus élevées. Pourtant, les collectivités territoriales françaises assurent 70 % du total des investissements publics. Or, dans un contexte d'inflation, la tendance à la réduction des capacités d'investissement des collectivités locales, et plus particulièrement du bloc communal, dans l'offre de services à la population s'aggravera en 2023.

Les collectivités ne peuvent plus être une variable d'ajustement pour réduire le déficit public ou pour financer des mesures fiscales ou une politique de suppression des impôts décidées par l'État et destinées à une minorité, comme la suppression de l'ISF, l'impôt de la solidarité sur la fortune, de la TH, la taxe d'habitation, et de la CVAE, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ou comme le taux de la flat tax et la décision de ne pas instaurer de taxe sur les superprofits.

Afin de mener l'indispensable transition écologique, les collectivités auront besoin de marges de manœuvre budgétaires. Nous demandons donc au Gouvernement de renoncer à l'imposition des nouvelles contraintes qui ont été évoquées à plusieurs titres et qui font obstacle à l'autonomie des collectivités locales.