Intervention de Nicolas Thierry

Avis défavorable. Vous proposez de renvoyer la fixation du taux de la redevance à un décret. Pourquoi refuser d'inscrire directement ce taux dans la loi, en prenant le risque que le décret ne soit publié qu'après un certain délai ? À l'issue des auditions de plusieurs ministères notamment, nous disposons des informations nécessaires pour fixer un taux juste. Il est donc de notre responsabilité de prendre cette décision dès aujourd'hui.