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Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 15h00
Protéger la population des risques liés aux pfas — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Cet amendement précise que, pour des raisons évidentes d'équité, seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l'eau potable les Pfas ajoutées intentionnellement dans le milieu et non l'ensemble des rejets, afin d'en exclure les pollutions historiques générées en amont, qui ne sont pas imputables aux industriels.

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