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Intervention de Nicolas Thierry
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 15h00
Protéger la population des risques liés aux pfas — Article 2
Nicolas Thierry, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les dispositions de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement actuellement en vigueur, qui s'appliqueront à la redevance nouvellement créée par l'article 2, satisfont votre amendement. En effet, l'industriel peut déjà demander que le suivi des rejets ait pour objet de mesurer « la pollution annuelle ajoutée par l'activité ». Avis défavorable.
