Intervention de Lyes Louffok

Soit on est mineur, soit on est majeur. Il se trouve qu'il existe une procédure visant à établir la minorité d'une personne qui, selon les termes de la loi, se présente comme mineure sur le territoire français. Elle est d'ailleurs profondément injuste, car elle se fonde sur des éléments très subjectifs : un entretien social ayant vocation à évaluer le degré de maturité ou encore le degré d'isolement de la personne, suivi de tests osseux dont la fiabilité n'est pas démontrée.

Il ne faut pas instaurer un double système de protection de l'enfance. Je fais référence à la proposition de recentraliser la partie de la politique d'aide sociale à l'enfance qui concerne les enfants de nationalité étrangère. D'une part, cette mesure contreviendrait aux principes de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ratifiée par la France ; d'autre part, elle serait discriminatoire.