Intervention de Pierre-Alain Sarthou

Il s'agit d'un bon exemple de l'inapplication des lois de protection de l'enfance. Ainsi, celle du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit qu'un bilan de santé est réalisé à l'entrée du parcours de protection de l'enfance pour tous les enfants concernés. Or il n'est pas réalisé partout. De même, il devrait y avoir un médecin référent « protection de l'enfance » dans chaque département, et ce n'est pas le cas partout. En tant que législateur, vous avez adopté ces dispositions ; or, elles ne sont pas appliquées, j'y insiste.

Vous m'interrogez sur le lien entre protection de l'enfance et santé. Les enfants de la protection de l'enfance sont en moins bonne santé que les jeunes de leur âge ; c'est prouvé. La réponse institutionnelle des associations, des services ou des établissements est insuffisante. Ce n'est pas faute de volonté, mais tout simplement de moyens.

Si les jeunes délinquants accueillis au sein de centres éducatifs fermés sont pris en charge par des psychologues et des infirmiers, ce n'est pas le cas de ceux vivant dans les centres éducatifs renforcés. Les maisons d'enfants à caractère social ne bénéficient quant à elle pas systématiquement de la présence d'un psychologue. Dans certains départements, où les choses se passent bien, l'accès à la pédopsychiatrie est possible par le biais d'équipes mobiles. Mais, encore une fois, ce n'est pas le cas partout.

C'est un défi collectif : notre jeunesse va mal, notamment en termes de santé mentale, mais pour les jeunes de la protection de l'enfance qui ont connu des parcours souvent traumatiques, la réponse sanitaire institutionnelle est clairement très insuffisante.

L'expérimentation Santé protégée, lancée il y a quelques années, fonctionne très bien. Elle a un coût – faible – pour l'assurance maladie, mais il est absorbé par les effets bénéfiques de la démarche de prévention. Je crois que le Gouvernement s'est engagé à généraliser cette expérimentation. Cela sera-t-il bien le cas ? Il faudrait poser la question à la ministre déléguée, qui va intervenir d'ici peu. C'est en tout cas notre souhait.