Intervention de Lyes Louffok

Les contrats jeune majeur sont issus de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, que vous avez votée. Il s'agissait d'une obligation pour les départements, afin de permettre aux jeunes placés ayant atteint 18 ans de continuer à être protégés jusqu'à leur vingt et unième anniversaire. Force est de constater que ce droit n'est toujours pas effectif pour bon nombre de jeunes majeurs ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Pourtant, vous connaissez les statistiques sur le devenir des enfants placés – elles sont catastrophiques. Une personne sans domicile fixe sur quatre de nationalité française est passée par l'aide sociale à l'enfance. Cette sur-représentation des enfants placés chez les SDF de nationalité française atteint des proportions phénoménales pour les jeunes âgés de moins de 25 ans – 40 % d'entre eux sortent tout droit de foyers ou de familles d'accueil.

C'est une aberration : après avoir investi parfois plusieurs millions d'euros dans la protection d'un enfant, on réduit l'effort à néant en le mettant à la rue à son dix-huitième ou dix-neuvième anniversaire.

S'agissant des contrôles, je plaide pour la création d'une autorité administrative indépendante sur le modèle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). C'est fondamental, tout comme le lancement d'un plan de contrôle pluriannuel de tous les établissements relevant de la protection de l'enfance, piloté par un organisme indépendant.

Je vais manquer de temps pour vous répondre sur la recentralisation, le sujet étant très complexe. La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) aurait un rôle à jouer dans le pilotage de notre politique de protection de l'enfance, d'autant qu'elle est déconcentrée et présente dans tous les territoires de France. Elle peut faire ses preuves en matière pénale et cela aurait du sens de lui redonner une compétence civile, au service de l'harmonisation des pratiques et de la qualité de la protection des enfants placés auprès de l'ASE.