Intervention de Jean-Léonce Dupont

Il me semble réellement que ces cent vingt millions d'euros étaient une compensation d'une nouvelle charge structurelle, et que s'agissant d'une demi-année, le montant était censé être doublé pour une année complète.

Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le député, je suis inquiet de vous entendre parler de la dynamique de la TVA, sous-entendant qu'il s'agit de quelque chose d'extraordinaire. Cela laisse entendre que si une ressource s'avérait dynamique, alors il faudrait absolument la plafonner, comme cela a été proposé pour l'IFER, mais que les chutes de ressources ne seraient pas compensées… Certains impôts sont dynamiques, certes, et le nombre de bénéficiaires du RSA peut certes baisser, mais structurellement les revalorisations successives ont toujours entraîné une augmentation globale de la dépense, et si nous pouvons acquérir une certaine marge de manœuvre pour pouvoir traiter la question du vieillissement de la population – à propos duquel rien ne se dessine concrètement – cela me semblerait assez satisfaisant. Je vous rappelle par ailleurs qu'à la différence de l'État, nous n'avons plus de pouvoir fiscal.

Je n'ai pas d'informations particulières sur le retour à l'emploi. Je ne peux donc malheureusement pas répondre à la question.

S'agissant des refus de prêts, certains avancent le taux de 30 % de prêts qui seraient refusés mais je n'ai pas les éléments me permettant de le confirmer. Si 30 % de prêts sont véritablement refusés, cela aura indéniablement des conséquences importantes.

Pour ce qui est de la diminution des DMTO, il est objectivement difficile de formuler une hypothèse précise, d'autant que plusieurs phénomènes simultanés peuvent avoir des effets opposés. Toutes choses égales par ailleurs, une baisse du nombre de prêts se traduit par une chute des droits de mutation. Cependant, certains investisseurs, confrontés à l'inflation, peuvent décider de se reporter sur l'immobilier, un marché qu'ils considèreraient comme moins risqué. Il m'est donc difficile de prévoir l'ampleur exacte de la baisse des DMTO, d'autant plus que nous observons généralement des disparités très fortes des variations de cette recette d'un département à l'autre. Certains départements font office de précurseurs, c'est-à-dire qu'ils sont concernés avant les autres par un phénomène de hausse ou de baisse.

Pour en revenir à la recentralisation du RSA, nous sommes en charge de l'insertion. L'objectif est de permettre aux bénéficiaires de ces dispositifs d'en sortir. Si la problématique financière vient à être déconnectée du champ de l'insertion, pensez-vous que les acteurs départementaux déploieront des moyens considérables en faveur de l'insertion s'ils ne bénéficient d'aucune manière du fruit de leurs efforts ? Cette question peut vous paraître choquante mais elle mérite d'être posée. Il me semble qu'assurer la cohérence entre d'une part la gestion du financement de cette aide nécessaire de la solidarité – qui est une solidarité nationale – et d'autre part, la politique d'insertion, est assez cohérent.

La question sur la compétence logement ne me semble pas incohérente. Le véritable sujet a trait aux moyens d'exercer cette compétence dans l'hypothèse où elle serait transférée. Je n'ai pas les données suffisantes sur l'ensemble des départements pour pouvoir vous répondre mais le dialogue est possible.

Merci de votre hommage aux pompiers, auquel je suis très sensible. On a souvent tendance à mettre l'accent sur les destructions mais il conviendrait aussi d'évoquer les biens sauvés par l'intervention des pompiers. Nous avons pratiqué ce que j'appellerai la mutualisation intelligente, c'est-à-dire que nous avons envoyé des moyens disponibles de certains départements vers ceux qui faisaient face à des incendies hors normes. Les retours sont d'ailleurs excellents. D'ailleurs, je signale que le Calvados n'a pas été épargné par les incendies : pour la première fois, nous y avons été confrontés cet été, avec quatre cents hectares brûlés. Des régions considérées comme à l'abri, comme la Bretagne ou le Jura, ont été également touchées. Nous devons réfléchir collectivement à la manière dont nous allons pouvoir intégrer ce nouveau paradigme et, éventuellement, pousser plus loin la mutualisation. Nous pouvons réfléchir avec l'État à la mise à disposition de moyens, notamment aériens.

À propos de la TSCA, j'aimerais que les acteurs fassent preuve de bonne foi et tiennent compte, dans la durée, des conditions initiales dans lesquelles une mesure a été créée.

Concernant l'aide aux territoires, nous considérons effectivement, au sein de Départements de France, que nos compétences reposent sur deux piliers : la solidarité aux personnes (enfance, chômage, handicap, vieillissement, etc.) et la solidarité aux territoires. L'aménagement du territoire ne fait plus partie de notre champ de compétences mais le champ considérable de la solidarité aux territoires nous revient toujours. Et, effectivement, les modifications budgétaires que nous pourrions rencontrer pourraient soulever des questions à ce niveau. C'est d'ailleurs une des motivations qui m'ont animé lorsque j'ai mis en place, dans mon département, des provisions contracycliques. L'objet est de pouvoir sécuriser, sur la durée d'un mandat, les sommes allouées à la solidarité aux territoires. Cela permet d'éviter que face à une crise déflationniste, nous nous retrouvions dans l'obligation d'utiliser la seule variable d'ajustement à notre disposition, à savoir l'investissement, ce qui tendrait à amplifier la crise. Tous les départements n'ont pas été en mesure de mettre en place ce dispositif mais certains l'ont fait et ont constitué des réserves.

Vous devez savoir en tant qu'élus que la désindexation, même en période de faible inflation, finit par produire des effets sensibles au bout d'une dizaine d'années. Or nous entrons dans une période inflationniste comme nous n'en avons pas connu depuis les années 1980. La question se pose donc avec une certaine acuité. S'il était décidé de ne pas indexer, j'aimerais que l'effort des collectivités locales pour compenser cette non-indexation soit reconnu. Une inflation de 7 % représente un effort de 1,8 milliard d'euros. Si l'inflation devait se maintenir à un tel niveau pendant cinq ans – ce qui n'est pas l'hypothèse que je retiens pour l'heure – nous atteindrions quasiment dix milliards d'euros, soit le montant qui avait été annoncé par certains comme devant être la contribution des collectivités pour les prochaines années. Ces montants ne sont donc pas négligeables. Cela étant, nous ne nions pas que des mesures ont été prises pour tempérer l'inflation dans notre pays comparativement à d'autres pays européens, si bien que l'inflation devrait atteindre 6 % cette année. L'inflation est censée ralentir en 2023 à hauteur de 4,2 ou 4,3 % mais je m'interroge sur cette valeur. Qui est capable de prévoir le taux d'inflation pour 2023 ? Quoi qu'il en soit, je vous ai expliqué la complexité de la construction budgétaire dans un tel contexte.

J'avais effectivement compris que le fonds de compensation était une recette permanente.

Monsieur le rapporteur général, je respecte tout à fait votre opinion à propos du RSA. Je conçois que certains départements aient pu s'interroger quant à la pertinence de la recentralisation, et aient pu initier une demande en ce sens. Comprenez cependant que je puisse m'interroger quant au fait qu'alors que nous réclamons depuis plusieurs années sans succès une indemnisation du reste à charge, le financeur national puisse accueillir favorablement la recentralisation. Quelles sont ses motivations ? De mon expérience personnelle de quarante-sept ans de mandat d'élu, j'ai plutôt tendance à penser que l'État s'efforce généralement de proposer des montages qui lui soient plutôt favorables. Je pourrais citer des dizaines d'exemples. Vous avez tous exercé des responsabilités dans les collectivités locales ou avez entretenu des contacts au sein de ces dernières, et vous ne serez pas étonnés si je vous indique que la compensation que mon département reçoit au titre des collèges ne correspond guère qu'au dixième des dépenses. De même, les compensations prévues dans le cadre du transfert de responsabilité pour les routes nationales apparaissent en fort décalage avec la réalité des dépenses.

S'agissant de la compensation de la disparition de la CVAE, le principe d'une période de référence triennale nous semble intéressant. D'après les échanges que nous avons eus, la dynamique de 2023 pourrait être prise en compte. Le problème ne se poserait donc pas. Même si nous étions opposés à la suppression de la CVAE, il nous semble que nos préoccupations sur les modalités de cette suppression ont été entendues.