Intervention de Sébastien Miossec

Les membres d'Intercommunalités de France ont tous signé des CRTE sur leurs territoires respectifs. Je suis parfaitement conscient de leurs imperfections mais ils ont le mérite d'identifier, pour chaque territoire, les principaux projets de l'année dernière. Les investissements concernés étaient notamment liés aux enjeux de transition écologique. Donnons la capacité aux préfets, sur la base d'un mécanisme dont je conviens qu'il comporte des similitudes par rapport à la DETR, de s'appuyer sur ces éléments contractuels. Si nous pouvions donner la capacité aux préfets de formuler des engagements pluriannuels dans le cadre du fonds vert, cela nous permettrait d'envisager plus sereinement certains projets liés à la transition écologique.

Concernant les remontées « solides et objectives » appelées par M. Cazeneuve, la difficulté est que nous avons affaire à un contexte fortement mouvant. J'évoquais tout à l'heure la situation de ma commune. À l'issue de l'appel d'offres du syndicat d'énergie, nous sommes en train d'examiner notre capacité à rediscuter certains montants. Nous ignorons quelle sera la situation en 2023, loin s'en faut. Nous savons seulement qu'elle sera catastrophique, sauf à ce que des solutions soient trouvées pour que les tarifs redeviennent plus raisonnables.

Madame la députée Arrighi, vous avez qualifié l'inclusion de l'année 2020 dans la période de référence de « surréaliste ». J'attire l'attention des membres de la commission des finances sur le fait que les montants que nous percevons durant l'année N correspondent aux recettes de l'État au cours de l'année N-1. Nous avons donc reçu en 2020 des fonds correspondant aux recettes de l'État de 2019, qui était une année que l'on peut qualifier de normale. Le fait de définir des périodes de référence pluriannuelles nous permet de gommer les effets liés à la faible lisibilité de la CVAE. Ce que nous percevons au cours d'une année correspond en réalité à des acomptes pour l'année passée et des correctifs pour l'année suivante. L'effet du Covid, qui s'est fait ressentir en 2020 et dans une certaine mesure en 2021, se répercute donc sur trois exercices budgétaires. Nous considérons tous que 2023 doit être intégrée à la période de référence et je pense même que nous devrions intégrer l'année 2024 puisque, comme la CVAE ne sera pas totalement supprimée en 2023, l'État continuera de la percevoir. En 2024, nous devrions connaître la dynamique réelle de la CVAE. La compensation à l'euro près – pour reprendre la formule du ministre – deviendra alors possible.

Répondre complètement aux questions de Patricia Lemoine prolongerait mon intervention à l'excès, mais en quelques mots, notre principale aspiration en tant que collectivités est d'aboutir à une refonte de notre panier de ressources, qui est devenu complètement obsolète. Le panier de ressources comprend une part fiscale (payée par les entreprises et par les habitants) et diverses formes de compensation versées par l'État. Je faisais allusion, dans mon intervention, à un rapport de la Cour des comptes demandé par la commission des finances du Sénat. Je vous invite à le consulter lorsqu'il sera publié. J'insiste par ailleurs sur la question de la péréquation car nos territoires ne sont pas tous égaux. La péréquation se doit d'être aussi bien horizontale que verticale. Les règles actuelles, qui sont largement obsolètes, mériteraient aussi une profonde refonte. Ce problème ne peut pas être réglé en un an.

Enfin, je souligne que les intercommunalités ne s'opposent jamais à la ruralité. Bien évidemment, la relation entre les hommes et les femmes – j'espère d'ailleurs que nous pourrons dire un jour « les femmes et les hommes » car nous sommes encore loin de la parité – qui composent les collectivités n'est pas toujours optimale sur tous les territoires. Le concept de base de l'intercommunalité est de proposer aux communes des services qu'elles ne seraient pas capables de gérer en propre. L'intercommunalité est donc une forme de réponse aux problématiques rurales, même si j'ai conscience qu'au fil des transferts de compétences, les gestionnaires de certains territoires ont pu ressentir de la frustration. Au sein d'Intercommunalités de France, nous faisons en sorte de consolider l'existant et d'aider les territoires à répondre au défi de la transition écologique mais également aux défis sociaux et sanitaires, lesquels doivent être gérés à l'échelle du bassin de vie intercommunal. C'est sur ce vœu que je conclurai.