Intervention de Pierre Breteau

Je me servirai des trois marqueurs. Quels sont finalement les trois piliers qui pourraient permettre d'instaurer une relation de confiance entre les constituants de la Nation que nous sommes ? L'État ne s'oppose pas aux collectivités locales, nous faisons tous partie de la Nation.

Nous faisons face à une crise majeure avec de l'inflation et donc, nous devons bénéficier d'une progression substantielle de nos recettes. Cela me semble être le premier pilier. Cela passe par une réévaluation des valeurs locatives, par l'indexation de la DGF, etc. Nous avons besoin d'une progression équilibrée de notre panier de recettes pour tenir compte de la diversité des collectivités territoriales (petites ou grandes, à forte ou faible implantation économique, etc.). Les élus locaux doivent par ailleurs avoir la latitude décisionnelle pour abaisser ou augmenter les taux d'imposition ou leurs tarifs.

Le deuxième pilier découle du premier : il s'agit de préserver les capacités à investir. L'enjeu est de pouvoir investir massivement dans la transition énergétique. Nous avons tous pris conscience, plus ou moins rapidement, de l'importance du sujet. Opposer la trésorerie des uns au déficit des autres ne me semble pas être la bonne approche. L'enjeu est d'être capables de mobiliser la trésorerie au bénéfice de l'investissement. Pour cela, il faut que nous disposions d'une capacité minimale d'autofinancement compte tenu des règles budgétaires.

Le troisième pilier serait celui de l'équité. Ce qui est extrêmement désagréable, et je pèse mes mots, c'est la disproportion de l'effort qui est réclamé aux collectivités territoriales par rapport aux autres composantes des déficits publics.

J'ajouterai des réponses techniques sur trois sujets. Concernant la trésorerie des collectivités, dès lors qu'une collectivité locale doit assurer une part significative d'autofinancement – ce qui est d'autant plus difficile que la collectivité est petite –, les collectivités locales ont besoin de constituer des réserves de trésorerie. Effectivement, les collectivités locales ont tendance à thésauriser de la trésorerie de manière à pouvoir réaliser les investissements au cours du mandat. Et puis, excusez-nous d'être de bons gestionnaires, serai-je tenté de dire ! Votre argument sous-entend que nous aurions peut-être dû être dispendieux ces dix dernières années. Ce n'est pas un argument constructif, très honnêtement.

À propos de la CVAE, vous suggériez, Monsieur le député, de revoir par la même occasion les critères de péréquation. Surtout pas ! Ou tout du moins juste sur l'aspect lié à la suppression d'un impôt local. Si nous devions refondre le système, il faudrait le revoir dans son ensemble. Après chaque réforme, nous constatons des effets de bord. Imaginons que nous utilisions les bases de CFE pour construire le mécanisme de compensation. Mécaniquement, nous provoquerions des glissements très importants d'une collectivité à l'autre et nous en viendrions alors à créer un système d'écrêtement qui alimenterait un fonds, qui répartirait ensuite les sommes, etc. Les solutions sont toujours de cette nature… L'addition de toutes ces strates a rendu le système illisible, alimentant parfois un sentiment d'injustice et d'iniquité. Je préférerais donc que, considérant que notre système est à bout de souffle et est basé sur un mécanisme de répartition de richesses qui n'en sont plus, sur des systèmes de péréquation également à bout de souffle, nous nous abstenions d'ajouter encore de la complexité. Compensons donc la CVAE comme il se doit – je détaillerai ce point dans un instant – si elle devait être supprimée et remettons sur la table le dossier des dotations de base des collectivités territoriales ainsi que des systèmes de péréquation en fonction de critères de richesses plus complets, ne se basant pas seulement sur la richesse fiscale mais aussi sur des paramètres environnementaux ou autres. Ce serait une tâche considérable mais nous ne pouvons pas demeurer dans un système qui est figé depuis trente ans et, au fil des réformes fiscales successives, a perdu beaucoup de sens.

J'insisterai sur la période de référence et les modalités de compensation de la CVAE. Je le répète, intégrer dans la période de référence une année absolument atypique – tout comme le contexte actuel de crise énergétique – me semble inepte. Nous nous accordons tous pour un glissement de cette période de référence d'au moins un an, ce qui permettrait de calculer la compensation sur la base des produits réellement encaissés et donc sur la base de dégrèvements. Nous aurions ensuite le temps de déterminer des critères de répartition qui tiendraient compte de l'effort économique territorial.

Je terminerai mon intervention avec une réflexion sur le fonds vert. Les associations ont été entendues. Si nous souhaitons que ce fonds soit utilisé un tant soit peu en 2023, le système le plus efficace et le plus simple me semble être celui de la DETR, voire de la DSIL – dont la mécanique d'instruction est déjà différente. Évitons les appels à projets qui feront le bonheur des prestataires mais ne permettront pas d'engager des dépenses dès 2023. Si nous devions utiliser un système existant, reprenons celui de la DETR, nous gagnerons en efficacité.