Intervention de Christine Arrighi

Merci aux intervenants. Même si vous n'appartenez pas aux mêmes partis, vos avis se rejoignent. Vous nous faites part de votre déception et de votre inquiétude, tout comme les élus locaux de ma circonscription depuis que le gouvernement a présenté ses orientations pour les finances locales dans son projet de loi de finances et dans le projet de loi de programmation. Après la suppression de la taxe d'habitation, la CVAE serait à son tour supprimée, elle qui avait été auréolée de toutes les vertus à sa création. Elle est supprimée sans travail de réflexion préalable sur la ressource dynamique qui pourrait la remplacer, le choix se portant sur une dotation calculée sur la base des années 2020, 2021 et 2022. Retenir l'année 2020 pour le calcul de cette moyenne nous apparaît d'ailleurs surréaliste.

Outre cette suppression, l'indexation de la DGF sur l'inflation est remise en cause. L'assèchement des finances locales est donc en marche. Dans un tweet récent, Madame la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales a fait connaître l'intention du gouvernement de « consentir » à une hausse de la DGF avec une enveloppe complémentaire de deux cent dix millions d'euros qui, précisons-le, n'est pas encore inscrite dans le PLF. Nous connaissons les effets d'annonce mais le recul de l'autonomie des collectivités, et donc de la décentralisation, est en marche également ! D'après la ministre, 70 % des communes verront leur dotation maintenue ou augmenter. Partagez-vous cette information, notamment en tenant compte des effets de l'inflation ?

J'aimerais également vous interroger sur les dispositions de l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques. Pour reprendre les propos du ministre Gabriel Attal, il s'agirait d'instaurer un pacte de confiance avec les collectivités territoriales, pacte de méfiance selon les élus locaux. Face à la contraction des recettes, aux effets grandissants de l'inflation et à la nécessité de remplir vos missions, quel regard portez-vous sur l'objectif d'un maintien des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités à un rythme inférieur de 0,5 % au taux d'inflation sous peine de sanctions ?