Intervention de Franck Claeys

Monsieur le président, vous avez posé une question sur l'article 14 de la loi de finances rectificative adoptée en août dernier. Vous constatiez qu'une grande majorité des grandes collectivités serait éligible, contrairement aux plus petites. En réalité, le tableau auquel vous faites allusion indique simplement que les critères de l'article 14 (niveau de potentiel financier et niveau d'épargne brute) excluent une minorité de collectivités, et que ces dernières sont quasiment absentes parmi les plus grandes collectivités. Cela ne signifie absolument pas que la proportion des bénéficiaires sera telle qu'indiquée dans le tableau. Je serai incapable de l'évaluer, ne serait-ce que parce que la loi laisse une assez grande latitude au décret d'application, qui n'est toujours pas paru. Il me semble d'ailleurs important que ce décret intègre les budgets annexes. La deuxième incertitude est liée à l'atterrissage budgétaire de 2022. Nous ne sommes encore qu'en septembre, et les prix de l'énergie pourraient encore évoluer. Je sais que La Banque Postale a réalisé des simulations, dont je ne conteste pas la méthodologie, mais les résultats ne nous permettent pas de tirer des conclusions en fonction des strates démographiques. Quoi qu'il en soit, ce ne sont encore que des simulations et nous verrons ce qu'il en est au printemps prochain.

Pour ce qui concerne l'exercice 2023 et le niveau d'épargne brute, je partage les propos déjà exprimés. J'insiste seulement sur le fait que nous ne devons pas nous tromper de débat : certains territoires font face à une problématique de solvabilité. Je pense notamment à l'outre-mer – le rapporteur général a d'ailleurs rédigé un rapport sur la question. Fort heureusement, parmi les membres de France Urbaine, les problèmes de solvabilité restent marginaux. En revanche, la construction budgétaire s'avère complexe face au mur de la hausse des prix énergétiques. C'est la raison pour laquelle j'évoquais la possibilité de recourir à des avances remboursables, pour faire face à une difficulté budgétaire temporaire et non pas à une dégradation des ratios financiers. Si nous ne trouvons pas de système gagnant-gagnant, nous ressortirons de la crise perdant-perdant, c'est-à-dire que nous n'aurons pas réalisé en 2023 les investissements les plus urgents pour faire face aux besoins de la transition écologique.

Pour en revenir à la loi de programmation, Monsieur le président, vous nous avez interrogés sur le bien-fondé d'exclure éventuellement certaines dépenses. Mes collègues ont déjà répondu sur ce point et je ne peux que partager l'opinion exprimée au sujet des dépenses liées à la transition écologique. Cependant, toutes les dépenses de cette nature ne relèvent pas des investissements. Le budget de fonctionnement peut également être concerné. Par ailleurs, l'article 9 de la loi de programmation précise le périmètre des dépenses « pilotables », même si le terme a disparu. Certaines dépenses sont exclues, comme par exemple la charge de la dette, ce qui semble tout à fait logique. Il me semble que les dépenses liées par exemple aux décisions prises sur la revalorisation des points d'indice devraient également être considérées comme non pilotables. Il serait intellectuellement compliqué de nous demander de piloter des dépenses qui relèvent de décisions exogènes.

Monsieur le rapporteur général, je suis heureux de vous entendre dire que le curseur de 0,5 serait négociable. Cette discussion me semble importante. Nous devons parvenir à un accord sur le résultat que nous souhaitons obtenir au terme de la loi de programmation – qui est pluriannuelle – pour le sous-secteur des collectivités. Un objectif de solde structurel de 0,5 ne m'apparaît pas comme pertinent. Nous pouvons toujours discuter du niveau adéquat, et je pense que le chiffre de 0,5 pourrait être ramené à 0,1 ou 0,2.

Beaucoup de choses ont été dites sur la CVAE, notamment par Sébastien Miossec. Nous considérons que la CVAE pouvait être améliorée, notamment pour ce qui est de son calcul en fonction du secteur d'activité. Ce sujet n'est pas étranger à la péréquation, un sujet sur lequel le Medef a toujours refusé de débattre. Je trouve cela choquant. Pour ce qui est de la compensation, le millésime 2023 se retrouve à plus de 80 % dans les caisses de l'État. Ignorer cette année ne me semble donc pas correspondre à l'idée d'une compensation à l'euro près. Je pense donc que la période de référence ne doit pas se limiter aux années 2020 à 2022 mais inclure également les années 2023 et 2024.

Je rejoins également l'opinion de Sébastien Miossec pour ce qui concerne la revalorisation forfaitaire. Je vous rappelle que les 3,4 %, dont nous pensions qu'ils étaient suffisants pour compenser les pertes de l'année précédente – à l'époque, la revalorisation avait été de 0,1 % alors que l'inflation atteignait 1,6 % - sont en deçà de l'inflation prévisionnelle pour 2022, qui est de 5,4 %. Les propriétaires, qui ne sont bien évidemment pas les mêmes à Marne-la-Coquette et à Clichy-sous-Bois – d'où la nécessité de raisonner globalement – bénéficient tous de la baisse de la taxe d'habitation, qui est conséquente. Je pense enfin que la question de la responsabilité doit être débattue : il serait regrettable que les collectivités se retrouvent contraintes d'augmenter leurs taux d'imposition. Il est tout à fait légitime de les inciter à les abaisser lorsqu'elles le peuvent, mais je pense que nous devons traiter ce problème par la voie d'un dégrèvement et non pas reporter la responsabilité sur les exécutifs locaux.