Intervention de Pierre Breteau

Pour répondre à votre dernière question, nous avons contribué en 2008 à hauteur d'un milliard et demi d'euros, en 2009 pour un demi-milliard, en 2020 pour trois milliards et en 2021 pour cinq milliards. Les collectivités territoriales contribuent donc déjà à l'effort collectif. Vous avez compris que mes propos sont généralement plus « feutrés » que ceux du Président Laignel mais nous partageons la même vision de fond : les collectivités territoriales contribuent déjà à la trajectoire des finances publiques de la France au regard des critères de Maastricht. Nous comprenons bien que le Gouvernement soit sous pression à cet égard mais nous contribuons déjà à l'effort collectif. Il s'agirait donc pour nous de consentir à un effort supplémentaire, qui n'est pas proportionnel au poids des collectivités territoriales dans la dette publique, puisqu'il est seulement de l'ordre de 9 à 10 %. On nous demande un effort quatre ou cinq fois supérieur, beaucoup plus important qu'aux autres acteurs publics.

Bien entendu, la sortie des contrats de Cahors est un progrès, ou plutôt un moindre mal. Au-delà de leur caractère léonin, ils étaient techniquement absurdes. Nous pouvons nous réjouir de l'établissement d'un système plus collectif mais, pour autant, nous ne pouvons pas parler de contrat de confiance.

Vous nous interrogiez sur l'évolution de l'épargne brute et de la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales. Pas un jour ne se passe sans que l'AMF ne reçoive un appel d'une collectivité territoriale qui craint de voir son épargne s'évaporer d'ici l'année prochaine face à la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires – les cantines scolaires sont un poste de dépenses important. Ce n'est pas agréable à entendre mais c'est une réalité. Pour les collectivités qui verront leur épargne brute diminuer, leur capacité d'investissement sera également amputée. Et les débats sur l'utilisation du fonds vert seront alors vains car les communes ne seront plus en mesure d'apporter le moindre euro d'autofinancement pour y avoir droit. Les préfets recevront des circulaires pour les prier de bien vouloir accélérer la consommation des crédits alors que l'épargne brute aura fondu comme neige au soleil. Si nous ne pouvons pas partager ces points de vue paisiblement, il est difficile d'avoir un débat constructif par la suite.

Votre question relative aux conséquences du dérèglement climatique sur nos budgets est pertinente mais complexe. Il serait donc compliqué de vous répondre. Nous percevons une réelle incidence de la flambée des prix énergétiques et alimentaires mais c'est plus difficile à évaluer pour le dérèglement climatique. Nous sentons en revanche que les enjeux climatiques sont connectés à notre capacité d'investissement. Si nous voulons réussir la transition énergétique qui s'impose à nous collectivement, il faut que les premiers gestionnaires de parc immobilier au niveau national, c'est-à-dire les collectivités locales, puissent transformer leur parc immobilier.

Monsieur le rapporteur général, vous disiez tout à l'heure, avec malice, que les associations d'élus avaient parfois critiqué la CVAE. Certes, mais il faudrait alors considérer l'ensemble du sujet. La DGF se remet à progresser après avoir été gelée puis amputée, mais qu'est-ce que la DGF ? Ce n'est pas une subvention mais une compensation destinée à financer le transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Ce n'est donc pas une aumône que l'État verserait aux collectivités territoriales mais plutôt un dû, ou tout du moins une forme de compensation. Le fait que nous puissions craindre que l'évolution des valeurs locatives soit différente de celle annoncée précédemment, et que l'on refuse de rétablir une vraie dynamique pour la DGF, pose un problème de recettes. Certaines collectivités n'auront pas d'autre choix que de revaloriser leurs tarifs et leurs taux d'imposition. D'autres, qui ne souhaiteront pas imposer une surpression fiscale à leurs administrés, réduiront drastiquement leurs investissements. Il n'existe pas une infinité de variables d'ajustement budgétaire. Le Gouvernement souhaitant supprimer la CVAE – mesure que nous ne partageons pas tous – et allégeant ainsi la fiscalité des entreprises, cela signifie que d'une manière ou d'une autre, la charge se reportera sur les ménages. Nous préférons que cette décision soit assumée par celui qui l'a décidée. Qui décide assume, et qui décide paie.

Des compétences nouvelles nous sont transférées année après année, circulaire après circulaire, norme après norme, ce qui pèse sur nos budgets propres. Si nous devions débattre de la bonne base de dépenses – débat déjà voué à l'échec – nous devrions extraire les mesures qui s'imposent à nous. Si l'on nous impose de nouvelles compétences qui engendrent des coûts de fonctionnement ou des investissements supplémentaires, et que l'on intègre ces dépenses dans le cadre pour lequel des efforts nous sont réclamés, cela revient à une double peine. Je laisserai mes collègues répondre sur les autres points.