Intervention de Éric Coquerel

La qualité de vos interventions confirme le bien-fondé des invitations que je vous avais transmises. À mon sens, la question des collectivités territoriales sera au centre du débat sur le projet de loi de finances. J'ai lu dans Le Monde le jugement d'André Laignel, vice-président délégué de l'AMF, qui qualifiait ce projet de loi de finances de « calamiteux » pour les finances des collectivités. J'espère que les critiques que vous avez exprimées permettront de le faire évoluer. Je pars de l'idée que le bloc communal est la pierre angulaire de la démocratie française. Je suis donc défavorable à l'idée que l'État pourrait « sous-traiter » l'austérité budgétaire aux communes. Les hommes politiques font par ailleurs en sorte que la fiscalité nationale entre pour une part croissante dans les ressources des collectivités, avec donc une problématique croissante d'autonomie fiscale. Les politiques de péréquation risquent par ailleurs de provoquer des distorsions entre les communes et, par là, entre nos concitoyens.

À travers mes questions, je vous inviterai à préciser vos positions sur certains sujets. Tout d'abord, la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation au profit des communes et de leurs groupements pour compenser l'inflation des coûts énergétiques et la revalorisation du point d'indice. Les prévisions du Gouvernement montrent que la majorité des plus grosses communes y seront éligibles tandis que la moitié des communes de moins de 3 500 habitants seulement pourront y prétendre. D'après vos critères, ces dotations sont-elles satisfaisantes et correspondent-elles à la réalité que vous observez ?

Si, de manière générale, l'épargne brute du bloc communal s'est redressée en 2021, les situations individuelles des communes et EPCI sont disparates, et ce d'autant plus que La Banque Postale a indiqué dans un rapport rendu public il y a quelques jours, que l'épargne brute du secteur qui sert à financer les investissements et le remboursement des emprunts devrait se dégrader en 2022, à hauteur de 11,3 % pour les communes et de 1,6 % pour les intercommunalités. Quelles sont pour vous les catégories de communes toujours en difficulté du fait de la crise sanitaire ? Sont-ce les mêmes qui subissent majoritairement les effets de l'inflation ? Avez-vous pu mesurer l'impact de la dégradation du climat (cf. notamment les incendies de cet été) sur les budgets des communes ? Avez-vous une estimation de ce que cela peut coûter ?

Le Gouvernement a refusé d'indexer la DGF sur l'inflation. Pour ma part, je suis critique à ce sujet et je vois que vous semblez l'être également. A été évoquée par le ministre chargé des comptes publics, lors de la réunion du Comité des finances locales, l'idée que cette hausse pourrait être financée directement par l'État. Quel regard portez-vous sur cette solution ? André Laignel parle de 1,2 milliard d'euros de baisse de pouvoir d'achat pour les communes du fait de cette décision ; quelle est votre estimation ?

Le projet de loi de programmation propose, à l'article 23 un nouvel instrument d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. C'est presque, pour moi, le plus grave. Ces dispositifs remplaceraient les contrats dits de Cahors et introduiraient une espèce de règle d'or ultra-contraignante pour les collectivités, avec certaines dépenses qui pourraient être neutralisées par décret voire des mesures « punitives » sur les finances des collectivités. Quelle est votre opinion sur cet instrument ? Si ces mesures étaient votées, quelles sont selon vous les dépenses qui ne devraient pas être concernées par l'encadrement des dépenses de fonctionnement ?

Enfin, vous avez évoqué la suppression intégrale de la CVAE. Je vous rejoins sur cette critique. Le Gouvernement souhaiterait fonder le calcul de cette part sur l'évolution des bases de CFE. Quelles modalités de calcul faudrait-il retenir à votre sens ?