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Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 15h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye :

À l'alinéa 22, nous proposons de remplacer les mots « spécialiser celui-ci » par « lui donner la compétence ». Spécialiser implique en effet, selon nous, une restriction des compétences du parquet européen tandis que notre formulation suggère la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences, pas nécessairement exclusivement dans le domaine de la criminalité environnementale.

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