Intervention de Alexandre Sabatou

Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans la montée en puissance du Parquet public européen. Depuis le 1er juin 2021 ce nouvel organe supra-étatique bruxellois a pour objectif affiché de lutter contre la criminalité en col blanc, souvent transfrontalière, comme le blanchiment de capitaux, la corruption et la fraude à la TVA. Le nombre de ces infractions pourrait augmenter avec le plan de relance européen. Pour autant, la justice pénale est une prérogative régalienne, qui appartient aux États depuis toujours. C'est une composante indivisible de notre souveraineté.

Aujourd'hui, l'objectif affiché est d'étendre les compétences de ce Parquet aux infractions à l'environnement. Nous n'avons pas d'hostilité de principe sur le sujet, la protection de l'environnement étant naturellement un sujet très important.

Mais Bruxelles étend toujours plus ses prérogatives au détriment de notre souveraineté : diplomatie, défense, les exemples sont malheureusement nombreux. Avec cette proposition, le Parquet européen pourrait court-circuiter les juridictions nationales, empiétant de façon inquiétante sur la souveraineté des États, raison pour laquelle plusieurs États ont fait le choix fort de ne pas y participer, à savoir le Danemark, la Hongrie, l'Irlande, la Pologne et la Suède. Il s'agira donc d'une coopération renforcée entre les 22 autres États.

La mission du Parquet peut sembler louable, comme celle de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, la corruption, le détournement de fonds ou d'actifs de l'Union européenne, ainsi que le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée. Les infractions qui portent atteinte au budget de l'Union européenne sont particulièrement visées, et dans la mesure où l'Union européenne étend de plus en plus sa compétence en matière écologique, par le biais d'instruments économiques tels que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, elle souhaite avoir un instrument qui assure sa coercition en la matière.

Or, tout le problème est là : ce Parquet vient supplanter les parquets nationaux qui étaient parfaitement en mesure de coopérer entre eux si nécessaire. Notre effort devrait se concentrer au contraire sur l'amélioration de la coopération entre les parquets nationaux sur les questions écologiques, plutôt que de renforcer une entité supranationale. Cette solution en apparence simple, qui consiste à donner un pouvoir supplémentaire à la Commission en s'affranchissant des difficultés de coopération entre les États, n'est pas une bonne idée car elle revient à dissoudre un peu plus la souveraineté de la France dans l'Union européenne, c'est-à-dire à effacer un peu plus les nations au profit de l'Union.

Ainsi, sous prétexte de vouloir lutter plus efficacement contre la criminalité environnementale, les fédéralistes font avancer encore un peu plus leur projet d'une union fédérale avec à sa tête Mme von Der Leyen et la Commission européenne. Le chemin à suivre nous semble pourtant tenir dans les alinéas 19 et 20 de l'article unique de votre proposition de résolution, qui visent à renforcer la coopération entre les États membres. Malheureusement, l'alinéa 21 compromet pour nous ce texte. Vous l'aurez compris, nous ne voterons pas cette proposition de résolution européenne qui brade notre souveraineté nationale.