Intervention de David Amiel

Cette proposition de résolution européenne porte devant notre commission un sujet extrêmement important. Vous l'avez rappelé, les atteintes à l'environnement n'ont pas de frontières. Qu'il s'agisse du commerce d'espèces sauvages, des marées noires, des surexploitations forestières, du trafic de déchets, de l'exploitation ou du commerce illégal de minerais, ce sont autant de crimes contre notre planète. Nos concitoyens ne supportent plus de voir des réseaux puissants saccager notre bien commun, d'autant plus qu'ils alimentent d'autres menaces. En effet, comme vous l'avez rappelé, la criminalité environnementale est l'une des activités criminelles les plus lucratives au monde, elle offre donc des financements faciles à d'autres, y compris de nature terroriste.

Le Président de la République a pour cette raison réaffirmée que la lutte contre la criminalité environnementale était une priorité française, à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies en 2020. Je rappelle également que c'est sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 qu'ont été engagées les négociations sur la proposition de la Commission visant à réviser la directive de 2008 sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Et c'est également sous cette présidence que la France a organisé une conférence sur ce thème à Marseille en mai 2022.

Comme vous l'avez rappelé, la grande criminalité se joue des frontières. Ainsi, pour la réprimer nous devons disposer d'instruments européens. C'est ce même raisonnement qui, alors appliqué à la criminalité financière transfrontalière, avait mené à la création du Parquet européen en 2021.

Le paragraphe 4 de l'article 86 du TFUE prévoit justement la possibilité d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. Dans ce sens, une résolution du Parlement européen avait été adoptée avec le soutien du groupe Renew, pour proposer la création de compétences en la matière. Un rapport de la Cour de cassation en date de 2022 préconise également l'extension des compétences du Parquet européen à la criminalité environnementale. Nous souscrivons donc pleinement à l'objectif de votre résolution.

Il faudra évidemment travailler techniquement à sa mise en œuvre et à son articulation avec les procédures nationales. Vous connaissez parfaitement bien le sujet pour avoir été la rapporteure du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Il faudra évidemment travailler à l'articulation du texte que vous présentez avec l'article 86 du TFUE qui pose comme l'une des conditions à l'extension du Parquet qu'elle soit limitée à la criminalité grave. Une des questions que nous aurons à débattre est donc de savoir quels critères on utilise pour caractériser la gravité de cette criminalité. Ces travaux sont donc devant nous, mais nous sommes très heureux de cette résolution, nous la voterons et la soutiendrons puisqu'elle permet d'ouvrir ce travail ô combien nécessaire pour protéger notre environnement européen.