Intervention de Anna Pic

Depuis le 31 juillet 2023, le Gouvernement contrevient à l'obligation légale de soumettre une loi de programmation pour l'énergie et le climat au Parlement, obligation pourtant introduite par la majorité en 2019.

L'argument d'une absence de majorité nous est opposé mais jamais les membres du Gouvernement ne sont venus débattre avec les groupes parlementaires de l'opposition des conditions d'une majorité, alors qu'elles ont été réunies successivement avec notre groupe et celui des Républicains, sur les lois relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

Il est pourtant urgent d'agir, ce dont convient le Gouvernement dans sa stratégie française pour l'énergie et le climat de novembre 2023, en affirmant que « face à l'urgence, nous devons accélérer dans la nécessaire décarbonation de tous les secteurs ».

Deux ans après le début de la législature, nous ne savons toujours pas quel mix énergétique et quelle trajectoire de transition le Gouvernement souhaite proposer. Sans visibilité, les principaux acteurs du secteur tergiversent ou fonctionnent en silo.

L'accélération du développement des énergies renouvelables est à peine perceptible. Le Gouvernement se félicite des 3,2 gigawattheures supplémentaires produits en 2023 grâce aux nouvelles installations photovoltaïques. Cependant, à population égale, notre production demeure quatre fois inférieure à celle du Texas et trois fois inférieure à celle de la Belgique.

S'agissant du nouveau nucléaire, le coût prévisionnel des six premiers réacteurs EPR2 vient d'augmenter de 25 % hors frais financiers, ce qui posera la question de sa compétitivité par rapport aux énergies renouvelables et rend financièrement improbable la création de quatorze nouveaux réacteurs, évoquée par certains. Par ailleurs, nous ignorons si ces six nouveaux réacteurs ont vocation à compléter le parc historique ou à en remplacer les composantes les plus dégradées.

Faute de débat, nous ne savons rien non plus des ambitions en matière d'hydrolien maritime, de biomasse ou de stations de transfert d'énergie par pompage. Nous continuons de naviguer à vue, pendant que le Gouvernement prend des décisions structurantes par décret.

Nous saluons le dépôt de cette proposition de loi et avons choisi d'y contribuer largement, mais nous regrettons que le débat soit en partie tronqué par l'irrecevabilité des amendements portant sur les moyens. Les objectifs posés sont ambitieux et nécessaires, même si le retard déjà pris rend leur atteinte difficile. Nous défendrons des énergies comme la biomasse, le solaire en toiture et l'hydrolien.

Nous voterons ce texte qui va dans le bon sens en l'absence d'un débat sur la loi de programmation et alors qu'un cap doit être rapidement fixé.