Intervention de Stéphane Perrin

Je vous remercie pour ce travail de dialogue engagé par votre commission, à un moment particulier puisque nous ne sommes pas encore destinataires du PLF 2023. J'espère que les propos que je tiendrai au cours de cette audition ne seront pas caducs d'ici quelques jours.

Les régions ont été, comme toutes les collectivités, affectées par la crise liée à l'épidémie de Covid-19. La Cour des comptes a d'ailleurs établi que les régions ont été la catégorie de collectivité la plus impactée par la crise sanitaire.

Nous regardons toujours avec attention le paramètre de l'épargne brute, qui a chuté de 21 % au cours de l'année 2020.

L'autre élément notable est que les régions constituent la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé, en 2021, le niveau d'épargne brute d'avant la crise. En effet, en 2021, l'épargne brute des régions s'élève à 5,7 milliards d'euros, contre 6,4 milliards d'euros en 2019.

Nos régions ont été au rendez-vous sur le chapitre de l'investissement puisqu'entre 2019 et 2021, les dépenses d'investissement ont progressé de près de 20 %. En lien avec le Gouvernement, les régions ont notamment été contributrices du fonds de solidarité, faisant l'objet d'un partenariat avec l'État, afin d'accompagner le monde économique lors de cette période de trou d'air très violente. Nous avons été au rendez-vous et je crois que nous avons bien travaillé à cette époque dans notre relation avec le Gouvernement.

Nous entrons de nouveau dans une ère instable.

Je ne suis pas très inquiet pour le terme de l'année 2022 car, lorsque nous effectuons l'analyse de l'évolution de nos recettes de cette année, nous constatons que nous sommes portés par une importante dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en grande partie liée au contexte inflationniste. Ces recettes de TVA dynamiques nous permettent d'envisager sereinement la fin de l'année 2022. En effet, même si nous enregistrons des pertes de recettes substantielles — notamment sur les certificats d'immatriculation — liées à la chute des transactions automobiles, la dynamique, portée par la TVA, est globalement positive.

Nous sommes évidemment beaucoup plus inquiets pour l'année 2023 car le panier de recettes des régions est complètement exposé à la conjoncture économique. Ces recettes proviennent de la TVA, des certificats d'immatriculation et d'une modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Dans une région comme la mienne, plus de la moitié des recettes sont dépendantes de la conjoncture économique.

Si nous croyons les prévisions de croissance établies pour l'année 2023 par la Banque centrale européenne et la Banque de France, nous ne bénéficierons plus de la dynamique de TVA que nous connaissons durant cette fin d'année. Si le contexte inflationniste se vérifie, nous pourrions faire face à des situations de forte dégradation de nos comptes en 2023.

Grâce à une enquête que nous avons réalisée, nous évaluons le surcoût lié à l'inflation à 470 millions d'euros pour l'ensemble des régions en 2022. Toutefois, ce surcoût serait couvert par la dynamique des recettes.

En 2023, nous évaluons le surcoût à un milliard d'euros environ. Néanmoins, nous pensons que les dynamiques de recettes risquent de disparaître, notamment pour la TVA. Notons que 1 % de croissance de TVA représente 150 millions d'euros de recettes pour les régions. Ce sujet nous alerte donc fortement.

En outre, le sujet du transport ferroviaire nous alerte également puisque le président-directeur général de la SNCF a indiqué que le surcoût lié à l'inflation serait de 1,6 milliard d'euros en 2023. En l'état, la moitié serait supportée par les régions, avec un report jusqu'en 2024.

Étant donné que nous n'avons aucun pouvoir de taux sur le panier de recettes — hormis pour la carte grise — et que ce panier comporte des recettes vouées à mourir à moyen terme ou promises à une perte de dynamisme, telles que le certificat d'immatriculation et la TICPE, nous devrons nécessairement entrer dans un dialogue sur des scénarios nouveaux de financement de nos régions. Le contexte que nous connaissons risque de nous imposer d'accélérer cette réflexion. Nous sommes tout à fait disponibles pour travailler avec la représentation nationale puisque c'est elle qui sera décisionnaire en dernier ressort.

Au regard des propos tenus lors du Congrès des Régions de France à Vichy, je crois pouvoir dire que la Première Ministre et Carole Delga, présidente de Régions de France, ont effectué des déclarations allant dans le sens d'une recherche de dialogue constructif entre l'État et les régions. Nous sommes parfaitement conscients que la situation des finances publiques au niveau global nous implique aussi. En effet, si la note de la France est dégradée, la note des régions le sera également.

Si nous sommes donc parties prenantes de ce sujet global de la bonne tenue des finances locales, notre position est toutefois différente de celle de l'État. Je rappelle qu'en matière de comptabilité publique, les collectivités, parmi lesquelles les régions, sont excédentaires et améliorent donc le solde global des comptes publics. Nous devrons être vigilants à ne pas décourager les bons élèves.

La capacité d'endettement des régions, qui constitue l'indicateur le plus pertinent, se maintient à un niveau tout à fait raisonnable. L'endettement intéresse la situation générale des comptes publics au regard de la bonne tenue des comptes et des engagements pris par la France dans le cadre du pacte de stabilité. Cette bonne tenue des finances régionales devra être prise en compte dans les efforts qui seront sollicités.

Notre souhait est surtout d'avoir de la visibilité. En cela, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) sera décisive, peut-être davantage encore que le PLF pour 2023. Ce texte sera déterminant pour savoir comment nous allons construire, dans la durée, nos programmes d'investissement et comment nous allons pouvoir contractualiser avec l'État de manière constructive. Nous avons en effet indiqué que nous n'étions pas opposés à des exercices de contractualisation avec l'État, auxquels les régions se livrent depuis très longtemps avec les contrats de plan État-Région (CPER). Nous avons la volonté de contractualiser avec l'État dans des exercices dont nous espérons qu'ils seront plus riches que par le passé.