Intervention de Pauline Combredet-Blassel

Je vous remercie pour cette invitation, qui me permet de parler d'un sujet auquel l'Arcom attache une réelle importance. Le cadre qui fixe l'accessibilité des programmes audiovisuels a évolué avec le temps, d'abord en 2005 avec la demande que les programmes audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ; puis en 2009, avec la nécessité que les programmes soient rendus accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes. Enfin, en 2020 a eu lieu la transposition de la directive du 14 novembre 2018 dite « directive services de médias audiovisuels (SMA) », qui demande que les services de médias audiovisuels, et non plus seulement les chaînes de la TNT, contribuent à rendre accessibles certains de leurs programmes.

En pratique, la loi précise que les chaînes du service public et les chaînes de la TNT dont la part d'audience est supérieure à 2,5 % doivent rendre accessibles aux personnes sourdes et malentendantes l'ensemble de leur programmation. Les chaînes dont la part d'audience est inférieure 2,5 % doivent convenir dans le cadre des conventions établies avec l'Arcom la proportion de leurs contenus qui doivent être rendus accessible aux personnes sourdes et malentendantes, c'est-à-dire être sous-titrés. Non seulement les chaînes appliquent ces exigences, mais elles les dépassent souvent en réalité.

Ce point est important, dans la mesure où les textes indiquent que le régulateur contribue à l'amélioration continue de l'accessibilité, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif. Nous avons donc travaillé avec les différents éditeurs pour améliorer la qualité des contenus proposés et nous nous saisissons de chaque opportunité pour essayer de renforcer ces exigences. Ainsi, en 2022, dans le cadre d'une procédure de reconduction simplifiée pour six chaînes de la TNT, nous avons augmenté la proportion de contenus qui devaient être sous-titrés.

Il convient également de mentionner les dispositifs qui ont été mis en place pour développer l'utilisation de la langue des signes française (LSF). La loi n'impose pas aux chaînes d'y avoir recours. Cette utilisation intervient dans le cadre des conventions établies avec elles, notamment pour les chaînes d'information qui doivent proposer chaque jour un ou deux journaux télévisés (JT) traduits en langue des signes, à différents horaires. Il en va de même pour certaines chaînes jeunesse qui proposent des programmes comme T'choupi, Trotro ou Barbapapa, qui sont également accessibles en langue des signes.

S'agissant de l'accessibilité des contenus aux personnes aveugles et malvoyantes, la loi impose simplement que les chaînes dont la part d'audience est supérieure à 2,5 % conviennent avec l'Arcom d'une certaine quantité de contenus audiodécrits. En pratique, nous avons réussi à être mieux-disants, puisque toutes les chaînes de la TNT ont, dans leur convention, des obligations en matière d'audiodescription. En conséquence, selon les chaînes, il existe environ une dizaine à une centaine de contenus audiodécrits chaque année. Ici aussi, à chaque fois qu'une occasion se présente dans nos discussions avec les éditeurs, nous essayons de rehausser le niveau d'exigence. Par exemple quand TF1 et M6 ont récemment remporté l'appel à candidature que l'Arcom avait lancé, le nombre de contenus audiodécrits est passé d'une centaine à 375 par an, à l'horizon 2027. Ensuite, pour les services de médias audiovisuels à la demande, nous établissons avec eux, en fonction de leur chiffre d'affaires, un pourcentage de leur catalogue qui doit être rendu accessible et qui va de 1 % à 5 %. Ces pourcentages peuvent paraître faibles, mais ils concernent un nombre important de contenus, compte tenu de la profondeur de leur catalogue.

Le bilan de la mise en œuvre de cette mission est globalement positif selon nous. Chaque année, les éditeurs proposent de nouveaux engagements. Naturellement, des progrès restent à accomplir et nous travaillons à l'amélioration de la quantité et de la qualité des contenus accessibles. À ce sujet, l'enjeu de la quantité de contenus accessibles pose la question de l'automatisation, qu'il faut évidemment regarder avec intérêt, mais aussi vigilance. En matière de sous-titrage, des expérimentations sont ainsi intéressantes. Un sous-titrage automatique n'équivaut pas à un sous-titrage réalisé par un professionnel, mais dans certains cas, il constitue une solution complémentaire, qui présente un intérêt. Nous avons notamment observé avec beaucoup d'intérêt l'expérimentation menée par la chaîne France Info, qui a sous-titré de façon automatisée l'intégralité de sa programmation. En matière d'audiodescription, une telle automatisation est en revanche bien plus difficile.

S'agissant de l'amélioration de la qualité de l'accessibilité, trois éléments doivent être relevés. En premier lieu, il faut essayer d'accompagner au mieux les éditeurs. L'Arcom a ainsi produit plusieurs chartes et guides en matière de langue des signes française et d'audiodescription. Il nous paraît important de guider les éditeurs dans la mise en place des solutions qu'ils choisissent. Par exemple, il suffit qu'un interprète porte des vêtements de la même couleur que le fond de l'image pour rendre le dispositif non opérationnel.

Ensuite, le deuxième point concerne la réflexion sur la nature des contenus rendus accessibles en matière d'audiodescription, que les associations nous ont fréquemment fait remonter. La majorité des contenus audiodécrits sont des fictions, mais il existe une réelle attente pour qu'il en soit de même pour des magazines d'information ou des magazines d'enquête. Nous devons travailler particulièrement sur ce point.

Enfin, le dernier point a trait à l'accessibilité des événements importants de notre vie démocratique, notamment les élections. En 2022, à l'occasion des élections présidentielles et législatives, nous avons demandé aux éditeurs – alors même que la loi ne les y oblige pas – que tous les programmes des campagnes électorales officielles soient intégralement interprétés en langue des signes française. Nous envisageons de prendre des dispositions similaires pour les élections européennes à venir.