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Intervention de Vincent Bolloré
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 15h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Vincent Bolloré, conseiller du président du directoire de Vivendi, ancien président du conseil de surveillance de Vivendi et du conseil de surveillance du groupe Canal+ :
Si, elle appelle une réponse. J'ai fait six ou sept années de droit, et même si je travaillais en même temps, je suivais un peu les cours. Si vous voulez simplement faire reconnaître votre bonne foi, vous pouvez choisir d'aller devant un tribunal judiciaire, mais si vous estimez que votre entreprise a subi un préjudice, c'est devant le tribunal de commerce que vous avez une chance d'obtenir des dommages et intérêts au titre des articles 1382 et suivants du code civil, dans leur ancienne rédaction.
