Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n° 8 , 9 , 10 et 11 , par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ; sur l'ensemble de la proposition de loi, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Tavel.