Intervention de Marie-Noëlle Battistel

c'est une formation particulièrement exigeante qui est dispensée, à la hauteur de la responsabilité incombant aux moniteurs.

Les 3 240 moniteurs de ski stagiaires sont autorisés à délivrer un enseignement et contribuent à ce titre au bon fonctionnement des écoles de ski tout au long de la saison. Travailleurs indépendants, ils sont, pour la majorité d'entre eux, adhérents à des syndicats qui structurent fortement la profession. Le Syndicat national des moniteurs du ski français regroupe ainsi les 200 Écoles du ski français, les ESF, dans lesquelles 16 000 des 17 600 moniteurs enseignent. Elles ont érigé le pull rouge en repère d'une profession largement identifiée, trouvant sa place dans l'arc-en-ciel de nos références communes, entre la robe noire de l'avocat, la blouse blanche du corps médical et le bleu de travail des ouvriers.

C'est pour garantir l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs que, dès 1963, le SNMSF instaura un mécanisme de solidarité intergénérationnelle au sein des ESF, mécanisme plusieurs fois modifié par la suite. En réduisant l'activité des moniteurs de ski déjà susceptibles de prendre leur retraite, ce dispositif permettait de libérer des heures de cours pour les nouveaux entrants. En dépit de ses résultats satisfaisants, il fit l'objet, à partir de la fin des années 2000, de contestations de la part de moniteurs seniors qui se considéraient victimes de discrimination. À la suite de décisions de justice leur donnant raison, il apparut nécessaire que le législateur intervienne pour conférer une base légale au dispositif, afin de garantir sa pérennité. C'est ce que fit la loi du 26 mai 2014, que j'ai déjà évoquée, et dont les trois articles n'ont fait l'objet d'aucune modification jusqu'à présent.

Son premier article autorise toutes les écoles de ski à instituer un système de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge de la retraite, dans le but de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés. Toutefois, contrairement à ce qui prévalait sous le régime du pacte intergénérationnel de 2012, qui ne donnait aucune précision en la matière, le texte de 2014 indique que « la redistribution d'activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans exerçant en continuité sur la saison ».

Son deuxième article apporte des garanties aux moniteurs seniors et débutants qui exerceraient dans une structure ayant décidé de recourir au dispositif en question.

Premièrement, la réduction d'activité des professionnels les plus âgés est plafonnée durant cinq ans, selon des modalités plus protectrices que par le passé : elle « ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l'école de ski » ; puis, « pendant les deux années suivantes, 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ». Au-delà de ces cinq années, il peut être fait appel à eux « en tant que de besoin ».

Deuxièmement, et sans que cela ne constitue une nouveauté, les moniteurs, seniors comme débutants, se voient accorder un nombre d'heures d'activité devant leur permettre de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.

Le troisième article de la loi du 26 mai 2014 constitue une mesure transitoire liée au recul de l'âge de départ à la retraite en 2010.

Ainsi défini par l'État et non plus par un syndicat professionnel, le mécanisme de solidarité intergénérationnelle édifié en 2014 répond aux exigences du droit européen, puisque la différence de traitement fondée sur l'âge sur laquelle il repose apparaît « objectivement » et « raisonnablement » justifiée par un « objectif légitime » : l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés. Quant aux moyens employés pour y parvenir, à savoir la réduction progressive de l'activité des moniteurs seniors au profit des seuls moniteurs âgés de moins de 30 ans, ils sont bien « appropriés » et « nécessaires ».

De l'avis des acteurs de terrain, la loi du 26 mai 2014 a produit des résultats positifs en ce qui concerne l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs dans les écoles de ski et la transmission des savoirs dans l'enseignement de la discipline. Le dispositif présente cependant une limite car les moniteurs stagiaires sont exclus de son champ d'application, alors même qu'ils assurent des cours dans les écoles de ski à l'occasion de leurs stages.

Une telle situation, injuste pour les moniteurs en formation, n'est vraisemblablement pas optimale pour le fonctionnement des écoles. Elle gagnerait à être corrigée. C'est l'objet de la présente proposition de loi, qui apporte au texte de 2014 une double modification.

Son article 1er tend à ouvrir aux moniteurs de ski stagiaires le bénéfice de la redistribution de l'activité résultant de l'application du mécanisme de la réduction de celle des moniteurs les plus âgés. L'article 2 vise à réserver aux seuls moniteurs diplômés le bénéfice d'une redistribution d'activité permettant de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans le régime de retraite de base, pour tenir compte du fait que de nombreux moniteurs stagiaires continuent de suivre une formation théorique durant une partie de la saison, tandis que d'autres étudient ou travaillent.

Il y a dix ans, la proposition de loi que j'avais défendue avait recueilli l'assentiment unanime des députés, suivi d'une adoption conforme par les sénateurs. La semaine dernière, en commission, tous les groupes ont apporté leur soutien au présent texte, ce dont je me félicite. Plusieurs orateurs ont exprimé le souhait que d'autres professions s'emparent de ce dispositif de solidarité, qui devrait être un exemple pour de nombreux métiers.

À présent, je forme donc le vœu que cette proposition de loi poursuive son chemin législatif sans embûche et puisse ainsi produire ses effets dès le début de la saison prochaine. Je vous remercie, chers collègues, ainsi que l'ensemble des moniteurs. Je salue aussi le monde de la montagne, qui sait, peut-être plus que tout autre, que la réussite de la cordée passe par l'attention qu'on porte à la transmission.