Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Mathias Prat
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 15h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Mathias Prat, société Biotope SA :
Dans le cas d'un dossier de défrichement, le calcul de la compensation est automatique et il est défini par les administrations. Sur la base des surfaces impactées, il détermine un montant devant être directement reversé au fonds. Cette décision n'implique donc aucune intervention des bureaux d'étude.
