Intervention de Joël Aviragnet

Cet amendement d'appel des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l'exclusion de plusieurs prestations sociales dont pourraient être victimes les enfants majeurs bénéficiant de l'intermédiation financière. En effet, les pensions alimentaires versées sont intégrées dans les assiettes de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certaines aides et prestations sociales.

Les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d'activité. Comme elles sont imposables, elles sont intégrées en tant que ressources lors de l'examen de l'éligibilité aux allocations logement et aux prestations familiales.

Il convient donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les enfants majeurs qui percevront leur pension alimentaire grâce à l'article 1er de la présente proposition de loi ne perdront pas le bénéfice de ces prestations sociales. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent à souligner qu'ils préféreraient modifier directement les dispositions juridiques applicables au calcul des prestations sociales plutôt que demander un rapport au Gouvernement.