Intervention de Pierre Dharréville

L'intermédiation permet en effet de sécuriser le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. Elle a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés.

C'est un beau rôle pour les CAF, si tant est qu'elles en aient les moyens. Nous devons être vigilants sur ce point : confier de nouvelles missions utiles à l'Aripa n'est pas un problème, pourvu qu'elle puisse les remplir dans de bonnes conditions et que les agents soient rémunérés correctement, notamment dans un souci d'attractivité. Nous avons reçu un certain nombre d'alertes sur ce sujet.

La présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l'intermédiation financière dans le cas où un enfant majeur bénéficie directement d'une contribution à son entretien et à son éducation. Elle paraît juste, en ce qu'elle permettrait de favoriser la lutte contre les impayés et de neutraliser la question financière entre un parent et son enfant majeur. L'accord des deux parents, prévu par le texte, s'explique par le fait qu'il est important que les deux parents s'entendent sur la capacité de l'enfant à percevoir directement sa pension.

En tout état de cause, le passage à la majorité ne doit pas être un moment de fragilité, ni de fragilisation. Il faut accompagner cette prise d'autonomie. Votre proposition, dont ce n'était certes pas l'objet, ne fait pas le tour des questions que soulève la situation des enfants majeurs, en premier lieu la question du salaire des parents, qui conditionne le versement d'une pension adéquate – nous avons, pour notre part, proposé un revenu étudiant. Quoiqu'ils soient liés, ces sujets n'obèrent pas la question que vous posez. Nous soutiendrons ce dispositif, en prévoyant d'évaluer son efficacité.