Intervention de Marie-Charlotte Garin

Vous nous proposez un texte qui ouvre aux enfants majeurs le bénéfice de la procédure d'intermédiation financière créée par la LFSS 2020. Géré par l'Aripa, le dispositif permet de lutter contre les impayés et de protéger le parent créancier en cas de tensions avec le parent débiteur, en effaçant le lien direct entre eux. Les chiffres montrent son efficacité : au niveau national, le taux de recouvrement des pensions alimentaires est passé de 63 % en 2008 à 73 % en 2021. La systématisation du dispositif, effective depuis le 1er mars 2023, permet de protéger les femmes face à la précarisation.

L'écrasante majorité des parents créanciers sont en effet des femmes. Après une séparation, ce sont les mères qui héritent des charges de la parentalité : dans 75 % des cas, la résidence principale des enfants est fixée chez la mère, et 84 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête. Pourtant, le père aura, dans la plupart des cas, des ressources supérieures à celles de la mère. Le versement de la pension alimentaire est donc vital pour ces femmes et leurs enfants.

Le versement de la pension peut être source de tensions – les cas de violences conjugales et intrafamiliales sont récurrents. La violence économique peut s'exercer par le biais des enfants lorsque le versement de la pension devient un outil de chantage. Ces jeunes sont donc exposés de façon accrue à la précarité, au stress et à l'angoisse. Aussi, nous saluons le dispositif que vous nous présentez, qui vise à les protéger.

Nous vous alertons néanmoins sur la nécessité d'allouer des moyens aux services chargés de le mettre en œuvre. Comme la direction de la sécurité sociale l'a fait remarquer lors des auditions, le délai de versement des pensions alimentaires par le service d'intermédiation est aujourd'hui de 12,8 jours au lieu des sept jours habituels. Pour que les services soient en mesure d'absorber sereinement cette montée en charge, il est donc crucial de leur attribuer les ressources nécessaires à leur travail.

Sous cette réserve, le groupe écologiste votera en faveur du texte.