Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-Luc Fugit
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Luc Fugit, rapporteur :L'article 7 prévoit que les contrats de travail sont transférés « sans autre modification », et donc, implicitement, sans perte de rémunération. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait. À défaut, avis défavorable.
