Intervention de Jean-Luc Fugit

L'article 8 prévoit l'application des règles du droit commun en matière de droits sociaux pour les salariés transférés au CEA. Les accords et conventions collectifs applicables au sein de l'IRSN continueront donc à produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, jusqu'au 30 juin 2027, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.

L'étude d'impact montre que le corpus d'accords du CEA est assez proche de celui de l'IRSN. Les dispositions de droit commun semblent suffisantes pour engager la transition en matière de conventions et d'accords collectifs. Il faudra laisser les partenaires sociaux décider de comment faire les choses et à quel moment.

Avis défavorable.