Intervention de Jean-Luc Fugit

Il ne me semble pas souhaitable de déterminer la forme que doivent prendre les résultats d'expertise. Nous devons éviter de trop rigidifier le cadre normatif. Il faut laisser la future autorité décider de la forme la plus pertinente pour ses publications, laquelle peut, en outre, varier selon les enjeux de chaque décision.

Le plus important, même si l'écriture peut être améliorée, est d'avoir inscrit dans la loi le principe de publication, comme l'a fait le Sénat à l'alinéa 13. Un équilibre satisfaisant a été trouvé et je ne pense pas qu'il soit de notre ressort d'inscrire dans la loi des règles qui sont déjà, en quelque manière, satisfaites depuis longtemps dans la pratique.