Intervention de Pierre Vatin

Par cet amendement, nous ajoutons, après l'alinéa 11, que l'ASNR définit dans son règlement intérieur les niveaux d'exigence attendus en fonction des différents types d'installation soumis à son examen. Il s'agit, dans la continuité des objectifs du présent projet de loi, d'optimiser le temps d'instruction des dossiers en fonction de leur degré de sensibilité et de dangerosité réelle.