Intervention de Jean-Luc Fugit

Nous connaissons bien M. Delalonde, avec lequel nous poursuivrons les discussions. Nous avons déjà eu ce débat. Je le redis, cet élément ne relève pas de la loi. En outre, nous avons déjà prévu des dispositions permettant d'améliorer l'information du public à l'article 4. Retrait ou avis défavorable.

Par ailleurs, je regrette que Mme Batho n'ait pas été présente pour défendre son amendement CD222 car je comptais lui donner un avis favorable.