Intervention de Roland Lescure

Même avis. Une loi fixe déjà le cadre déontologique des autorités administratives indépendantes et concentre les missions de la commission de déontologie sur l'éthique et la déontologie des personnes et des process. Si on adoptait ces amendements, on « tordrait » les dispositions qui s'appliquent à toutes les AAI, en introduisant des missions qui ne sont pas en ligne avec celles conférées par la loi. Cela fixerait dans la loi des éléments qui ne devraient pas y figurer et qui préjugent du débat sur la publication des avis que nous aurons à alinéa 13.