Intervention de Jean-Luc Fugit

Ces amendements vont au-delà des missions classiques d'une commission d'éthique et de déontologie, qui consistent à veiller aux règles déontologiques applicables aux personnels. Le règlement intérieur définira les règles et modalités de publication des expertises et les modalités de distinction entre expertise et décision. Il pourra faire l'objet d'un recours si ces dispositions sont contraires aux principes de publication et de distinction consacrés dans la loi.

S'agissant des missions de la commission, il convient d'en rester aux principales règles déontologiques, ce qui répond peut-être aux inquiétudes qu'exprimait Mme Laernoes. Avis défavorable.