Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

L'amendement CD171 vise à ce que la commission veille notamment à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège. Cela constituerait un outil majeur pour permettre la participation du public à la décision. Principe constitutionnel selon l'article 7 de la Charte de l'environnement, la participation du public à la décision figure également dans la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Enfin, dans son avis de novembre 2023 sur le projet de loi, le Conseil national de la transition écologique a estimé que le respect de ce principe supposait que la publicité des éléments techniques qui supportent toute décision du collège se situe « suffisamment en amont de la décision ».