Intervention de Julie Laernoes

Vous avez rappelé, monsieur le ministre délégué, que la loi devait fixer les principes fondamentaux de la sûreté et de la sécurité nucléaires dans notre pays. Nos collègues sénateurs ont ajouté un certain nombre de dispositifs à l'unique endroit où ils pouvaient le faire, à savoir dans le règlement intérieur de la future autorité. Or un énorme doute subsiste : j'ai déjà dit que la commission des affaires économiques, saisie pour avis, avait proposé la suppression du seul article évoquant le principe de transparence ! Tout un symbole ! Je vous invite donc à faire preuve de mansuétude, d'ouverture ou d'esprit de dialogue en maintenant les dispositifs visant à répondre à cette inquiétude – je pense notamment à ceux relatifs au dialogue avec le public ou à la création d'une commission d'éthique et de déontologie –, par respect pour le travail de nos collègues sénateurs et afin de pallier l'absence d'inscription claire de ces principes dans la loi.

L'amendement CD380 auquel vous nous renvoyez, monsieur le rapporteur, vise à restreindre le champ de compétences de la commission d'éthique et de déontologie aux seules questions relevant des articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?