Intervention de Antoine Armand

Il s'agit de supprimer l'alinéa 10, une disposition qui, comme beaucoup d'autres, n'a pas sa place dans ce projet de loi. Il doit revenir à la future autorité, dans son règlement intérieur, de fixer la forme et surtout les missions confiées à sa commission ou à son référent chargé de la déontologie. L'alinéa 10 risque de limiter les missions confiées à la commission d'éthique et de déontologie, alors même que l'intention du législateur est de donner à cette instance un large champ de compétences. Certains diront que ces dispositions superfétatoires sont faites pour rassurer, mais à part vous, chers collègues de la NUPES, je n'ai pas entendu grand monde s'inquiéter de la sûreté nucléaire dans notre pays. J'ai un peu l'impression que certains font état de craintes en la matière pour justifier leurs propres amendements plutôt que pour renforcer cette sûreté.