Intervention de Delphine Batho

Elle ferait effectivement tomber mon amendement CD318 visant à supprimer, à l'alinéa 9, les mots « et d'interaction », qui sont sources de confusion et n'apportent rien du point de vue juridique. Définir « les modalités de distinction » entre deux personnes revient en effet à dire comment peut se passer leur interaction.