Intervention de Jean-Luc Fugit

J'admets que le processus est complexe et qu'il varie selon les dossiers.

Dans certains cas simples, une même personne assure l'instruction du dossier et l'expertise technique en même temps qu'elle élabore le projet de décision, tout en laissant la responsabilité de ces différentes étapes à des personnes distinctes qui valideront, par leur signature, l'avis technique puis la décision.

Néanmoins, je suis opposé aux amendements de suppression. La mention dans la loi du principe de distinction entre l'expertise et la décision renforce la crédibilité du système de sûreté. Je partage la préoccupation des sénateurs à cet égard.

J'ai déposé un amendement CD378 qui impose la distinction aux seules personnes responsables de l'expertise et de la décision, non pas à l'ensemble des personnels qui interviennent dans ces deux domaines. Je vous invite donc à retirer les amendements, sinon mon avis sera défavorable.