Intervention de Antoine Armand

L'amendement de la commission des affaires économiques, qui porte sur l'alinéa 8, est à lier à l'amendement CD460 sur l'alinéa 9. Ces deux alinéas ont trait à la question légitime de la séparation entre l'expertise et la décision. Tels qu'ils sont écrits, il nous semble poser plusieurs problèmes, soit parce qu'ils sont trop précis, soit parce qu'ils ne le sont pas suffisamment.

Une distinction nette, disons-le, une séparation, une dualité entre l'expertise et la décision est nécessaire – c'est le cas aujourd'hui. Mais contrairement à ce que soutiennent mordicus certaines oppositions, cette séparation ne doit pas intervenir entre l'IRSN et l'ASN. Pourtant, c'est au nom de cette contrevérité qu'elles refusent le principe même de la fusion, sans vouloir en examiner les modalités.

Ensuite, les amendements adoptés par le Sénat, qui sont encore insuffisamment précis, établissent une séparation entre des personnes, voire entre des personnels. Mais ce n'est pas au législateur de déterminer la manière dont un service s'organise. Une fois que le législateur a posé les distinctions entre les personnels, comment le service qui accueillera des personnes chargées de l'expertise pendant un temps et des personnes chargées de l'instruction de la décision s'organisera-t-il ? Quant à la séparation entre les personnes elles-mêmes, comment doit-elle se comprendre ? Peut-il s'agir d'une même personne qui occupera différentes fonctions ?

La loi doit poser le principe. En l'état, les alinéas 8 et 9 sont davantage une source de troubles qu'une garantie. Nous devons nous préoccuper de la manière dont l'ASN et l'IRSN vont pouvoir fonctionner au sein de la future autorité. Pour ce faire, j'appelle à une définition stricte dans le règlement intérieur, qui, contrairement à ce qu'ont dit certains de mes collègues, n'est pas une chose obscure, une sorte de boîte noire. Il est discuté et adopté par les parties prenantes de la future autorité, parmi lesquelles les organisations représentatives du personnel au nom desquelles, si j'ai globalement compris, vous défendez l'absence de fusion.

Vous ne pouvez pas opposer la loi et le règlement intérieur, ni considérer qu'un principe général résoudrait tous les problèmes, au contraire.