Intervention de Jean-Luc Fugit

Même avis. Aux termes de l'article 13 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, « l'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts ». Je vous invite à retirer l'amendement ; sinon l'avis sera défavorable.