Intervention de Benjamin Saint-Huile

Dans la même logique que l'amendement précédent, il s'agit de compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d'expertise et les personnels chargés des activités d'élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d'intérêts. »