Intervention de Jean-Luc Fugit

Je ne peux vous laisser dire, même si je ne vous ai pas convaincus, que je ne vous ai pas fourni d'arguments hier. Nous avons évoqué les fondements de la réforme et les différents rapports, notamment celui de l'Opecst – dont les membres ici présents ne se sont pas opposés à la publication, et sur lequel nous pouvons nous appuyer.

L'article 2 fixe les règles de déontologie, d'indépendance et de transparence de la nouvelle autorité qui pourrait être créée. Vous les trouvez insuffisantes. Pourtant, je ne pense pas que vous souhaitiez les supprimer : il serait incroyable qu'une telle autorité ne soit pas soumise à de telles règles ! Ce n'est pas l'article 2 que vous souhaitez supprimer en réalité, mais le projet de réforme.

Permettez-moi de rappeler, pour répondre aux craintes que vous exprimez, que l'indépendance de la nouvelle autorité est garantie par son statut d'autorité administrative indépendante (AAI), dont nous avons débattu hier. Ces arguments, que vous semblez ne pas vouloir entendre, vous ont été exposés à plusieurs reprises.

L'article 2 prévoit une distinction entre le responsable de l'expertise et le responsable de la décision. Il est vrai que dans la version initiale du texte, ces dispositions étaient renvoyées au règlement intérieur. Soucieux de renforcer la crédibilité de cette future autorité, le Sénat a cependant largement modifié l'article. J'ai souligné hier la qualité de ses travaux, et je souhaite que certaines avancées ne soient pas remises en cause. D'abord, le principe de la distinction entre activités d'expertise et décisions – dont le nombre passera de 40 à près de 350 par an – est désormais inscrit dans le projet de loi. La nouvelle version du texte prévoit également la création d'une commission d'éthique et de déontologie, sur le modèle de celle de l'IRSN. Elle consacre enfin l'existence des groupes permanents d'experts, ainsi que le principe de publication des résultats des expertises et des avis de ces groupes.

En supprimant l'article 2, vous priveriez la future autorité de toutes ces dispositions, ce qui me semble aller à l'encontre de ce que vous défendez.