Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Olivier Schrameck
Réunion du jeudi 7 mars 2024 à 9h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
J'estime qu'elle est inefficace. Il s'agit tout d'abord d'une procédure extrêmement complexe, qui résulte en grande partie de son cadre constitutionnel et législatif. J'ai, par le passé, proposé l'institution d'un rapporteur issu du Conseil d'État, qui prendrait la pleine maîtrise des dossiers en phase d'instruction et des personnels y concourant. Vous n'êtes pas sans ignorer que le rapporteur peut prendre la décision, sans que le collège n'ait les moyens de s'y opposer, d'empêcher le lancement d'une procédure.
La période de mise en demeure, par ailleurs désormais limitée à cinq années, ne peut donner lieu à une sanction, en cas de récidive, que si le manquement est exactement de même nature que celui qui a été censuré par la mise en demeure. Il existe par conséquent, pour les juristes habiles qui conseillent les éditeurs, un éventail de possibilités pour y échapper.
J'ai en outre précédemment souligné les difficultés que peut rencontrer le CSA pour réunir des preuves. Le Conseil d'État, ayant estimé qu'un comportement manifestement homophobe ne suffisait pas à justifier une sanction, a également censuré la mesure, pourtant explicitement prévue par la loi, qui consistait à supprimer les écrans publicitaires des chaînes.
La lourdeur et la durée des procédures expliquent ainsi leur nombre réduit en comparaison du nombre de manquements observés.
